Article 219 quinquies – Code general des impots

Article 219 quinquies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 219 quinquies

La retenue à la source perçue en application de l’article 182 B ou de l’article 182 A bis est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l’ont supportée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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