Article 220 B – Code general des impots

Article 220 B du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 220 B

Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter B (1). (1) Voir également annexe III art. 49 septies L .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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