Article 220 B bis – Code general des impots

Article 220 B bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 220 B bis

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l’article 244 quater B bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter B bis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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