Article 223 U – Code general des impots

Article 223 U du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 U

Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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