Article 223 VJ – Code general des impots

Article 223 VJ du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VJ

Pour l’application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d’affectation sur l’exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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