Article 223 VP ter – Code general des impots

Article 223 VP ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VP ter

Lorsque la somme du résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l’exercice d’activités accessoires à l’exploitation de navires en trafic international d’une entité constitutive conduit à constater une perte, elle est également exclue de la détermination du résultat qualifié de l’entité constitutive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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