Article 223 VQ ter – Code general des impots

Article 223 VQ ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VQ ter

Lorsqu’une entité constitutive est un établissement stable défini au d du 20° de l’ article 223 VK , son résultat net comptable est déterminé en prenant en compte les produits qui ne sont pas imposés et les charges qui ne sont pas déduites fiscalement dans l’Etat ou le territoire où est situé son siège, dans la mesure où ces produits et ces charges peuvent être rattachés aux activités exercées en dehors de cet Etat ou de ce territoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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