Article 223 VR bis – Code general des impots

Article 223 VR bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VR bis

Le résultat net comptable d’une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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