Article 223 VR quinquies – Code general des impots

Article 223 VR quinquies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VR quinquies

Lorsqu’une entité interposée est soit une entité transparente et l’entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter , lui est attribué

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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