Article 223 VS ter – Code general des impots

Article 223 VS ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VS ter

Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d’une plus ou moins-value de cession d’actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l’entité constitutive, réalisée durant l’exercice au titre duquel l’option mentionnée à l’ article 223 VO decies est exercée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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