Article 223 VW – Code general des impots

Article 223 VW du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VW

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d’un établissement stable est affecté à celui-ci. Pour la détermination de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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