Article 223 VW septies – Code general des impots

Article 223 VW septies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VW septies

Pour l’application de l’ article 223 VW sexies , constituent des revenus passifs : 1° Les dividendes ou équivalents ; 2° Les intérêts ou équivalents ; 3° Les loyers ; 4° Les redevances ; 5° Les rentes ; 6° Les plus-values nettes résultant de la cession d’un bien qui produit un revenu relevant d’une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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