Article 223 VW ter – Code general des impots

Article 223 VW ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VW ter

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité constitutive au titre d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière. Pour la détermination de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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