Article 223 VY ter – Code general des impots

Article 223 VY ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VY ter

Le taux effectif d’imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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