Article 223 VZ octies – Code general des impots

Article 223 VZ octies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 VZ octies

I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s’appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.-Lorsque l’entité constitutive déclarante n’a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d’un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d’un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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