Article 223 WA quinquies A – Code general des impots

Article 223 WA quinquies A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WA quinquies A

Les charges de personnel et les actifs corporels d’une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l’ article 223 WR bis ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis sont réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l’entité en application des II et III dudit article 223 WR bis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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