Article 223 WA sexies – Code general des impots

Article 223 WA sexies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WA sexies

La déduction fondée sur la substance d’une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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