Article 223 WB ter – Code general des impots

Article 223 WB ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WB ter

L’impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d’un exercice est égal au produit de l’impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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