Article 223 WC quater – Code general des impots

Article 223 WC quater du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WC quater

Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l’application des sous-sections 2 et 3 de la section V.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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