Article 223 WD quater – Code general des impots

Article 223 WD quater du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WD quater

L’option prévue à l’article 223 WD ne s’applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d’investissement. Leur chiffre d’affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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