Article 223 WD ter – Code general des impots

Article 223 WD ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WD ter

Lorsqu’aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n’a réalisé un chiffre d’affaires ou une perte qualifiée dans l’Etat ou le territoire au cours de l’un des deux exercices précédents, cet exercice n’est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 223 WD.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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