Article 223 WP ter – Code general des impots

Article 223 WP ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WP ter

Les états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l’article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l’entité mère ultime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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