Article 223 WS quater – Code general des impots

Article 223 WS quater du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WS quater

Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l’article 223 WS ter, par le taux minimum d’imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées après application du même article 223 WS ter.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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