Article 223 WS sexies – Code general des impots

Article 223 WS sexies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223 WS sexies

Les impôts acquittés au cours de l’exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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