Article 231 bis V – Code general des impots

Article 231 bis V du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 231 bis V

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire mentionné à l’article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’Etat, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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