Article 237 bis

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 5422-10 du code du travail , les contributions des employeurs au financement de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du même code ainsi que l’allocation complémentaire prévue à l’article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.