Article 237 quater – Code general des impots

Article 237 quater du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 237 quater

Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d’une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l’article L. 125-1 du code des assurances ou d’un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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