Article 237 ter – Code general des impots

Article 237 ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 237 ter

Les sommes versées par l’entreprise, en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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