Article 238 bis GA – Code general des impots

Article 238 bis GA du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis GA

Le montant de la cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en application de l’article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale n’est pas admis en déduction pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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