Article 238 bis GC – Code general des impots

Article 238 bis GC du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis GC

Les contributions dues par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés conformément au IX de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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