Article 238 bis GD – Code general des impots

Article 238 bis GD du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis GD

La contribution prévue par l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés conformément à l’article L. 245-5 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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