Article 238 bis HE – Code general des impots

Article 238 bis HE du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis HE

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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