Article 238 bis HI – Code general des impots

Article 238 bis HI du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis HI

Les sociétés définies à l’article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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