Article 238 bis HK – Code general des impots

Article 238 bis HK du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis HK

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’actions d’une société définie à l’article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l’article 150-0 A sans préjudice de l’application des dispositions du 4 de l’article 199 unvicies .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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