Article 238 bis HT – Code general des impots

Article 238 bis HT du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis HT

En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l’année ou de l’exercice au cours desquels elles ont été déduites.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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