Article 238 bis HZ bis – Code general des impots

Article 238 bis HZ bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis HZ bis

Un décret fixe les modalités d’application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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