Article 238 bis M – Code general des impots

Article 238 bis M du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 bis M

Les sociétés en participation doivent, pour l’application des articles 8 et 60 , inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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