Article 238 quater E – Code general des impots

Article 238 quater E du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 quater E

Les dispositions de l’article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l’article 151 nonies , comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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