Article 238 quater M – Code general des impots

Article 238 quater M du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 quater M

Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l’article 8.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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