Article 238 septies D – Code general des impots

Article 238 septies D du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 238 septies D

Les articles 238 septies A, 238 septies B et 238 septies C s’appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l’émission est supérieure à cinq ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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