Article 239 quater A

Les sociétés civiles de moyens définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative; chacun de leurs membres est personnellement passible de l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société. Les obligations et les modalités de contrôle de ces sociétés sont celles des sociétés en nom collectif (1). (1) Voir également Annexe III, art. 96 A.