Article 248 – Code general des impots

Article 248 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 248

Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l’application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d’exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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