Article 259 C – Code general des impots

Article 259 C du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 259 C

Les prestations désignées à l’article 259 B sont imposables en France lorsqu’elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le bénéficiaire est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France (1). 1) Voir Annexe I, art. 24.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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