Article 273 septies D – Code general des impots

Article 273 septies D du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 273 septies D

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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