Article 281 sexies – Code general des impots

Article 281 sexies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 281 sexies

Jusqu’au 31 décembre 1987, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1). (1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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