Définition et application par la jurisprudence
Article 293 BA
La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n’est pas applicable : 1° Lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l’ article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales , au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ; 2° Lorsque l’assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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