Article 296 – Code general des impots

Article 296 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 296

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 % ; b. le taux normal est fixé à 8,50 % ; 2° (abrogé).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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