Article 297 E – Code general des impots

Article 297 E du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 297 E

Les assujettis qui appliquent les dispositions de l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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