Article 298 nonies

L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l’encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l’article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société professionnelle des papiers de presse. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l’article 269.