Article 298 septdecies – Code general des impots

Article 298 septdecies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 298 septdecies

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n’est pas disposé autrement. Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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